| William MAK
Dans un important arrêt du 6 mars 2024, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a jugé que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix implique le transfert du droit de propriété de cette copie et la qualification de contrat de vente.
Concrètement, une licence sans durée limitée d’utilisation est un contrat de vente et non de louage / prestation de service !
Cass. , Com. , 6 mars 2024, n° 22-23.657