Cession de fonds de commerce
Le fonds de commerce se compose d’éléments disparates, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Il regroupe des éléments :
- Incorporels : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, etc.
- Matériels : meuble, outil, machine, marchandise, etc.
Ce fonds dispose d’une valeur intrinsèque qui peut être valorisé et être cédé.
Ce prix va se baser sur de multiples critères :
- La situation géographique des locaux et le niveau de commercialité de l'emplacement ;
- Les caractéristiques physiques des locaux ;
- Les conditions de fixation des loyers ;
- La date de fixation des loyers ;
- Les clauses et conditions locatives ;
- la nature des activités exercées ;
- la qualité des aménagements ;
- le chiffre d'affaires moyen des exercices précédentes ;
- le résultat d'exploitation, etc.
MOSAIK vous fournit ainsi les clés pour valoriser au mieux votre fonds mais surtout en vous assistant dans la recherche d’un acquéreur au prix fixé par l’intermédiaire des différents avocats du cabinet, mandataires en transaction immobilière par la signature d’une convention/mandat de recherche.
MOSAIK peut également vous aider à trouver le local correspondant à vos besoins, soit par le rachat d’un fonds, ou éventuellement la négociation du nouveau bail d’un local vide.
Une fois l’acquéreur trouvé, ou un fonds choisi, MOSAIK sécurise le processus par la conclusion de différents actes (promesse unilatérale de vente ou d’achat, compromis de vente – promesse synallagmatique de vente, acte de vente).
Ces actes sécuriseront les intérêts respectifs des différentes parties par le biais de conditions contractuelles convenues à l’avance :
- indemnité d’immobilisation
- acompte
- avance
- arrhes
- condition suspensive (exemple : financement / déspécialisation du bail)
- condition résolutoire
MOSAIK s’assurera ensuite de vérifier que l’opération est viable en vérifiant :
- l‘économie du bail ;
- la régularité de l’activité au regard du bail ;
- la régularité des autorisations administratives ;
- la régularité des différentes licences (alcool) ;
- la régularité des permis d’exploitation (buraliste) ;
- l’existence et la régularité des autorisations accordées par la mairie pour les enseignes ;
- de la validité et régularité des convention d’autorisation d’occupation du domaine public ;
- l’absence d’accords passés par le vendeur engageant de manière obligatoire le nouveau propriétaire du fonds ;
- de l’état d'endettement, de l’absence de privilèges et Nantissements du fonds. Le cas échéant, à leur mainlevée une fois le fonds acquis ;
- l’absence d’interdiction ou de suspension administrative ;
- la régularité de la situation du fonds vis-à-vis de l’administration fiscale ;
- de l’absence de contentieux de nature à impacter la situation du fonds ;
Une fois que l’opération de cession est prête, les actes seront signés en la présence de l’avocat afin de leur donner pleine valeur à travers un acte sous seing privé, d’avocat en tant que de besoin.
MOSAIK pourra alors être chargé de procéder aux différentes formalités de publication (publication journal d’annonces légales, publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)) et de faire séquestrer les fonds auprès du séquestre juridique pour permettre aux éventuels créanciers de solliciter le paiement de leur créance.
Une fois le délai expiré, et la vérification de la régularité de l’opération, MOSAIK se chargera de procéder au versement des fonds au vendeur.
La cession d’un fonds de commerce est une opération importante qui doit faire l’objet d’une attention toute particulière puisque le processus de vente doit permettre de vérifier que le fonds cédé est dépourvu de tout vice et d’irrégularité.