Numérique et immatériel
Le phénomène de digitalisation de ces dernières décennies a favorisé l’émergence de nombreuses sociétés dans des domaines novateurs, ou adoptant des stratégies particulièrement innovantes.
Cette transformation numérique doit cependant s’accompagner d’une structuration juridique solide alliant les multiples règles relevant de la vie des affaires classiques (Code de commerce, Code civil, Code de la consommation) aux règles propres à internet :
- Loi pour la confiance en l’économie du numérique (LCEN)
- RGPD
- Droit de la responsabilité des intermédiaires techniques
- Règlement européen “Platform to Business” (« P2B »)
- DSA
- etc.
Grâce à son équipe d’avocats spécialisés dans ce domaine, MOSAIK assiste et conseille des entreprises innovantes pour sécuriser leurs business models et vérifier que ceux-ci sont en conformité avec la législation française et européenne.
Le Cabinet assiste également ses clients dans la rédaction de la documentation juridique spécifique à internet, à savoir :
- Conditions générales de vente
- Conditions générales d’utilisation
- Mentions légales
- Politique de confidentialité
- Vérification du Rédactionnel général du site au regard du code de commerce, du Code de la consommation
- Chartes
MOSAIK peut également défendre et assister dans le cadre de contrôles de la DDPP (Direction Départementale De La Protection Des Populations), de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes), ou de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et aider à apporter des arguments en réponse aux éventuels reproches formulés.
Le contenu immatériel étant l’un des actifs essentiels, le Cabinet assiste également ses clients afin de protéger le contenu immatériel de leur société en vérifiant qu’ils disposent bien de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits sur le code, les développements, textes, charte graphique, marques, images…).
En effet, la cession des droits de propriété intellectuelle auprès d’un développeur non salarié doit respecter un formalisme particulier qui, s’il n’est pas respecté, peut remettre en cause l’effectivité de la cession et mettre une société dans une situation particulièrement inconfortable.
MOSAIK propose également à ses clients différents outils afin de protéger leurs actifs immatériels de manière préventive, mais aussi pour qu’ils bénéficient de la protection au titre du secret des affaires :
- Constat d'huissier
- Dépôt
- Entiercement
L’ensemble de ces mesures permet de bénéficier d’une protection effective au titre :
- Du droit d’auteur
- Du droit des marques
- Des droits voisins des bases de données
- Du droit des bases de données
- De la concurrence déloyale
- Du parasitisme
- De la garantie d’éviction
Et dans le cas d’une atteinte à droit, le Cabinet peut alors engager des mesures judiciaires pour la faire cesser, à travers différents actes de procédure :
- Mise en demeure
- Sommation de faire ou de communiquer
- Assignation en justice
- Requête Premier Président
- Requête afin d’être autorisé à pratiquer des mesures conservatoires
- Saisie-contrefaçon
- Injonction de faire