Société de production, éditeurs, sociétés de créations de contenu
La création d’une œuvre est un processus complexe requérant parfois un investissement important tant en termes de moyens humains, qu’en termes matériel et financier.
Pour récompenser ces investisseurs, le droit français leur accorde des droits voisins afin de leur permettre de garder un contrôle sur le résultat de leurs investissements.
Pour cela, la création doit respecter plusieurs conditions suivant le type d’œuvre et le type de protection (Droits des producteurs de phonogramme, droits des protecteurs de vidéogramme, etc.).
MOSAIK vous accompagne afin de s’assurer que les investissements réalisés permettront à votre société de disposer de ces prérogatives.
Mais ces droits ne peuvent, à eux seuls, permettre l’exploitation d’une œuvre en principe.
Il convient également d’obtenir l’autorisation des différents auteurs, qui devra respecter le formalisme particulier du Code de la propriété intellectuelle.
Ces autorisations se manifestent et se matérialisent par des contrats de cession de droit, ou des licences d’utilisation qui doivent respecter un formalisme précis imposé par le Code de la propriété intellectuelle.
Ces contrats doivent être écrits et notamment mentionner chaque mode d’exploitation de manière précise. Certains doivent parfois faire l’objet d’un écrit séparé (exemple : contrat d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre musicale)
Le Cabinet veille ainsi à ce que les contrats signés soient conformes à l’équilibre économique convenu, et respecte les obligations imposées par le Code de la propriété intellectuelle.
Cette étape est cruciale puisque le non-respect du formalisme imposé peut entraîner l’annulation pure et simple de l’accord, sur demande de l’auteur s’estimant lésé, obligeant alors la société à le renégocier ou à se voir imposer par un juge des modalités irréalistes.
Mais également en raison de la manière dont les modes de rémunérations sont fixés :
- Rémunération au forfait
- Rémunération proportionnelle sur une assiette brute
- Rémunération proportionnelle sur une assiette nette (exemple : RNPP – Recettes Nettes Part Producteur)
- Cachet
Ces étapes sont cependant nécessaires au titre notamment de la garantie d’éviction, avant de négocier tous engagements permettant l’exploitation d’une œuvre à travers des :
- Accords de sous-édition
- Accords de distribution
- Accord de diffusion
- Accord d’exploitation
Ces mesures doivent parfois être accompagnées de démarches auprès des différentes sociétés de gestion collectives des auteurs, des éditeurs et producteurs afin de maximiser les recettes :
- Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)
- Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
- Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF)
- Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
- Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
- Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA)
- Société civile des éditeurs de langue française (SCELF)
- Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
- Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM)
- Société des auteurs et éditeurs de musique (SEAM)
- Guichet commun gérant les droits des auteurs dans le multimédia (SESAM)
- Société des auteurs de jeux (SAJE)
- Société des arts visuels associés (AVA)
- Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI)
- Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM)
- Société des artistes interprètes (SAI)
- Agence Nationale de Gestion des Œuvres Audiovisuelles (ANGOA)
- Société civile des producteurs phonographiques (SCPP)
- Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF)
- Société civile des producteurs associés (SCPA)
- Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP)
- Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE)
- Copie-France
- Société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP)
Et dans les hypothèses où des tiers ne respecteraient pas vos droits, il conviendra de mettre en œuvre toutes mesures aux fins de faire cesser ces atteintes, dénommées actes de contrefaçon (mise en demeure, saisie-contrefaçon, assignation, assignation à jour fixe, assignation en référé, assignation en référé d’heure à heure / à heure indiquée, plainte pénale, plainte avec constitution de parties civile, suivi d’instruction pénale / information judiciaire, citation directe).